La directive (UE) 2023/970
Comprendre le texte qui change la donne.
Adoptée le 10 mai 2023, la directive européenne sur la transparence des rémunérations vise à faire appliquer un principe posé de longue date : un salaire égal pour un travail de même valeur.
L'égalité salariale, enfin outillée.
Dans l'Union européenne, l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes reste d'environ 13 % en moyenne. À ce rythme, l'égalité salariale prendrait encore des décennies : le législateur européen a choisi d'accélérer.
Le levier retenu est la transparence : quand les rémunérations, leurs critères et leurs écarts deviennent visibles, les écarts injustifiés deviennent indéfendables, et se corrigent.
« Un salaire égal pour un travail de même valeur. »
Le principe est inscrit dans les traités européens depuis 1957. La directive 2023/970 le rend enfin vérifiable, mesurable et opposable.
Huit principes structurants.
- Transparence des rémunérations avant l'embauche : la fourchette de salaire est communiquée aux candidats
- Interdiction de demander aux candidats leur historique de rémunération
- Critères de rémunération et de progression objectifs, non sexistes et accessibles aux salariés
- Droit à l'information : niveaux moyens de rémunération par poste, ventilés par sexe, sous 2 mois
- Reporting des écarts de rémunération femmes-hommes, par catégorie d'emplois
- Évaluation conjointe avec les représentants du personnel si un écart de plus de 5 % n'est pas justifié
- Renversement de la charge de la preuve : l'employeur démontre l'absence de discrimination
- Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des amendes
La transposition est en cours.
La France prépare sa loi de transposition. Certains index existants (comme l'index égalité professionnelle) devront évoluer : les obligations de la directive vont plus loin et s'appliqueront à des entreprises plus petites.
Date limite fixée par l'Union européenne pour transposer la directive en droit français.
Vote visé pour le projet de loi français, en préparation au Conseil d'État.
Entrée en application attendue des obligations en France, selon le calendrier du projet de loi (estimation).
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